Nous sommes tous des contrefacteurs !

Les spectateurs qui chantent durant les concerts sont des contrefacteurs

Les spectateurs qui chantent durant les concerts sont des contrefacteurs

Durant les concerts de certains types de musique, il arrive fréquemment que le public chante en chœur la chanson que l’artiste est en train d’interpréter sur scène. Parfois, lorsque les spectateurs sont de véritables fans ou bien si la chanson en cours est particulièrement célèbre, le chanteur cesse de chanter pour laisser son public en interpréter un passage (généralement le refrain) sans lui.

Une telle interprétation d’une chanson par le public, qu’elle accompagne ou remplace celle de l’artiste sur scène, constitue un délit de contrefaçon puni par la loi.

En effet, selon l’article L 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :

"La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; […]

L’interprétation orale est une « récitation publique » constitue donc juridiquement une « représentation » de l’œuvre sonore.

Or, comme l’indique l’article L 122-4 du CPI, la représentation d’une œuvre nécessite l’accord express des ayants-droits (compositeur, paroliers…) :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

A défaut, il s’agit d’une contrefaçon telle que définie par l’article L 335-3 du CPI :

Est […] un délit de contrefaçon tout reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

De plus, l’article L 131-2 du CPI dispose que la (con)cession du droit de représentation doit faire l’objet d’un contrat écrit :

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Il ne suffit donc pas que l’auteur-interprète du concert encourage oralement le public à interpréter son œuvre (encore faut-il que l’interprète soit lui-même auteur de la chanson et qu’il n’ait pas cédé son droit de représentation à une SPRD, ce qui l’empêcherait de le concéder à des tiers), il doit au préalable conclure un contrat écrit avec chaque spectateur pour lui permettre d’interpréter publiquement son œuvre.

Les fans qui interprètent à haute voix leurs chansons préférés durant les concerts de leurs idoles sont donc des contrefacteurs et s’exposent à une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les gens qui ecoutent ou font de la musique sont des contrefacteurs

Ecouter ou interpréter une œuvre sonore avec ou sans paroles de telle sorte que des tiers l’entendent sans l’accord des ayants-droits constitue une contrefaçon.

Faire entendre une œuvre sonore à un nombre indéterminée de personnes est juridiquement une « communication au public », donc une « représentation » :

Article L 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :

"La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; […]

La représentation d’une œuvre sonore (avec ou sans paroles) couverte par le droit d’auteur nécessite l’accord des différents titulaires de droits sur cette œuvre (compositeur, parolier, artiste-interprète, producteur du phonogramme). En l’absence d’autorisation préalable, cette diffusion est illicite nous dit l’article L 122-4 du CPI :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Il s’agit d’une contrefaçon définie par l’article L 335-3 du CPI :

Est […] un délit de contrefaçon tout reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

En l’absence de l’accord des différents ayants droit, constitue donc une contrefaçon le fait de (liste non exhaustive) :

  • Chanter sous la douche (ou ailleurs chez vous…) une œuvre couvertes par le droit d’auteur si des tiers (autres que les « proches » ou « intimes » qui composent votre « cercle de famille » voire plus bas) sont susceptibles de l’entendre. Veillez à bien fermer vos fenêtres quand vous faites des vocalises

  • Diffuser de la musique chez vous à un volume si élevé que vos voisins pourraient l’entendre. (Même remarque pour les fenêtres que ci-dessus).

  • Ecouter de la musique couverte par le droit d’auteur en public via des hauts-parleurs (ou des enceintes, des bafles, etc.) dans la rue, dans un parc, sur la plage, en forêt dès lors que des tiers (passants, badauds, promeneurs,…) sont susceptibles de l’entendre.

  • Ecouter « à fond » de la musique couverte par le droit d’auteur via des écouteurs (casques, intra-auriculaires…) en public si le volume est si élevé que le son est audible par des tiers. Une telle pratique n’est pas uniquement dangereuse pour votre santé, il s’agit d’un délit puni par la loi.

  • Chanter, chantonner, fredonner de la musique couverte par le droit d’auteur dans un lieu public, même à voix basse dès lors que des tiers sont susceptibles de vous entendre.

  • Jouer à l’aide d’un instrument de musique une œuvre couverte par le droit d’auteur en public. Cette pratique est illicite, elle est toutefois tolérée durant la journée du 21 juin par la SACEM dont la philanthropie est légendaire.

    NB. Cela signifie par exemple que tous les jeunes qui interprètent devant leur lycée ou leur université des titres tels que « Wonderwall » d’Oasis ou « Where is My Mind » de Pixies à la guitare sans autorisation préalable sont de fait des délinquants.

  • Diffuser de la musique couverte par le droit d’auteur dans (ou devant) votre tente dans un camping si d’autres clients sont susceptibles de l’entendre .

Toutes ces représentations d’œuvres couvertes par le droit d’auteur sont, si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit des ayants droit desdites œuvres, des contrefaçons.

Les personnes qui exécutent de telles représentations sont donc des contrefacteurs et risquent une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Un conseil : débarrassez-vous de votre chaîne Hi-Fi, de la guitare de votre enfant, de votre lecteur de musique nomade et même de vos cordes vocales avant de commettre par erreur une contrefaçon.

Inopposabilité des exceptions

Exception pour « représentation dans le cercle de famille »

Article L122-5 1° du CPI

« Lorsque l’ œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille […] »

La jurisprudence définit le « cercle de famille » comme étant « les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».

Cela signifie que cette exception n’est opposable que si les seules personnes susceptibles d’entendre les œuvres sonores que vous diffusez / interprétez vous sont intimes.

Ce n’est pas le cas lorsque vous vous trouvez dans un lieu public ou lorsque le son traverse les murs, plafonds, fenêtres de votre logement pour atteindre les organes auditifs de personnes non membres de votre « cercle de famille » (voisins, passants,…).

Les eleves sont des contrefacteurs (1)

Les élèves qui écrivent des textes littéraires sous droits lors de dictées sont des contrefacteurs.

L’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que :

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Ecrire sur un support papier un texte à partir d’une représentation orale telle que la dictée (qui est aussi une contrefaçon) constitue un acte de fixation matérielle qui permet effectivement de communiquer indirectement l’œuvre au public.

NB. L’article précise bien « permettant de la communiquer au public », le fait que l’œuvre soit effectivement communiquée ou non au public par la suite n’a donc aucune importance.

Ecrire un texte littéraire sous la dictée constitue donc juridiquement parlant une « reproduction ».

Or, d’après l’article L 122-4 du CPI :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L’élève qui souhaite reproduire une œuvre littéraire sous droits (càd. non entrée dans le domaine public) doit donc au préalable obtenir le consentement de son auteur (ou des ayants droit de celui-ci).

A défaut, il se rend coupable de contrefaçon en vertu de l’article L 335-3 :

Est […] un délit de contrefaçon tout reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Bon, l’élève étant généralement mineur et non responsable de la reproduction de l’œuvre littéraire (c’est l’enseignant, personne ayant autorité sur lui, qui lui a ordonné de le faire), il ne pourra sans doute pas être condamné à une peine de 300 000 euros et 3 ans de prison.

Le chanceux.

 

Inopposabilité des exceptions

Exception pédagogique et de recherche (art 122-5 3° e) du CPI)

Comme pour le cas de l’aspect « représentation orale » de la dictée, l’aspect « reproduction écrite » du texte littéraire n’est pas couverte par l’exception pédagogique et de recherche. En effet, cette reproduction ne vise nullement à illustrer un élément pédagogique mais uniquement à contrôler les connaissances orthographiques et grammaticale de l’élève. Cet usage n’ayant pas une finalité exclusive d’illustration, il n’est pas couvert par l’exception pédagogique.

Exception de « copie privée »

Cette exception, définie à l’article L 122-5 2° du CPI dispose que :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :[…]

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

Cette exception n’est pas opposable dans le cas de la reproduction d’un texte lors d’une dictée pour deux raisons :

D’une part, la loi précise que seules sont autorisées les reproductions réalisées strictement réservées à l’usage privé du copiste. Dans le cas de l’élève qui écrit un texte lors d’une dictée, ce texte sera destiné à être lu (et corrigé) par l’enseignant. En lisant ce texte reproduit, celui-ci va donc lui-même en faire usage. Cette reproduction n’est donc pas strictement réservée à l’usage privé du copiste.

D’autre part, l’exception n’est valable que si la reproduction a pour origine une « source licite ». Or, nous avons vu que la représentation orale d’une œuvre littéraire par un enseignant sans l’autorisation préalable de son auteur constituait une contrefaçon. La source de cette reproduction écrite, la représentation orale par l’enseignant, n’est pas licite donc l’exception ne peut pas s’appliquer.

Les gens tatoues sont des contrefacteurs

Les gens qui montrent leurs tatouages en public sont des contrefacteurs.

Un tatouage est une œuvre graphique qui est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. L’auteur de cette œuvre est l’auteur du dessin qui a servi de modèle au tatouage. Il s’agit généralement du tatoueur lui-même

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]

Le tatoueur est donc titulaire des droits moraux et patrimoniaux qui couvrent le tatouage. Un des droits patrimoniaux est le droit de représentation.

Le fait que le support (votre peau) de cette œuvre graphique vous appartienne n’a aucune d’influence sur cette titularité.

L’article L111-3 dispose en effet que :

La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 [cité ci-dessus] est indépendante de la propriété de l’objet matériel.[…]

De plus, selon l’article 122-2  :

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque […]

Montrer un tatouage en public (directement ou indirectement : photographie, vidéo…) constitue donc juridiquement une représentation de cette œuvre.

Or, on peut lire à l’article L122-4 que :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […]

Un individu ne peut donc pas montrer son tatouage en public sans avoir auparavant obtenu l’accord explicite du tatoueur.

Cette autorisation de représenter le tatouage doit de plus faire l’objet d’un accord écrit, comme le précise l’article L131-2 du CPI :

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. […]

Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu de la part du tatoueur une autorisation écrite de représentation de son œuvre, faites attention si vous découvrez votre tatouage, en vous déshabillant partiellement aux abords d’une plage ou d’une piscine par exemple. Veillez toujours à ce qu’il n’y ait en vue que des membres de votre « cercle de famille ».

A défaut, vous vous rendrez coupable de contrefaçon et risquerez une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Vous pourrez certes tenter de faire valoir pour votre défense la théorie de l’accessoire mais cet argument est assez aléatoire en l’espèce car votre corps ne constitue pas une œuvre de l’esprit à laquelle serait incorporée le tatouage.

Conclusion

Si vous avez l’intention de vous faire tatouer à l’avenir veillez à :

  • vous faire tatouer une œuvre appartenant au domaine public ;

  • ou bien choisir une œuvre qui se trouve sous une licence libre ;

  • ou bien conclure avec le tatoueur un contrat de représentation de l’œuvre (dans ce dernier cas, il est fortement recommandé de se faire assister d’un juriste pour rédiger le contrat).

Les conteurs sont des contrefacteurs

Les bibliothécaires qui participent une “heure du conte” en bibliothèques sont des contrefacteurs.

L’heure du conte est une activité qui consiste pour un bibliothécaire à lire à haute voix (en partie ou intégralement) une oeuvre littéraire face à un public. Celui-ci étant généralement composé de jeunes enfants.

L’article L 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

"La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique […]”

La lecture à haute voix auprès d’un public est donc juridiquement une “représentation”.

L’article L 122-4 du même code dispose que :

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite."

Cela signifie que la récitation durant une “heure du conte” d’un texte qui n’appartient pas au domaine public doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation écrite des ayants-droits de ce texte.

Les bibliothécaires qui récitent en public des textes sous droits sans l’autorisation écrite des ayants-droits sont donc des contrefacteurs et risquent une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les enseignants sont des contrefacteurs (1)

Les instituteurs et les professeurs de français (collège et lycée) sont des contrefacteurs.

L’article L 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

"La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique […]”

La dictée est donc juridiquement une “représentation”.

L’article L 122-4 du même code dispose que :

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite."

Cela signifie que la dictée d’un texte qui n’appartient pas au domaine public (domaine public : l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans) doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation écrite des ayants-droits de ce texte.

Les enseignants qui dictent à leurs élèves des textes sous droits sans l’autorisation écrite des ayants-droits sont donc des contrefacteurs et risquent une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Inopposabilité des exceptions

Exception pour « représentation dans le cercle de famille »

Article L122-5 1° du CPI

Lorsque l’ œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille […]

Cette exception n’est pas opposable dans cette situation.

La jurisprudence définit en effet le « cercle de famille » comme étant « les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Cette définition ne s’applique pas à la relation qu’a un enseignants avec ses élèves.

Exception dite « pédagogique et de recherche »

Article L122-5 3° e) du CPI :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : […]

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : […]

e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;

Cet article précise bien que seules sont autorisées les représentations « à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ». Cette restriction est par ailleurs reprise dans les accords conclues avec les sociétés de perception et de répartition des droits concernées :

2.2 Conditions générales

Sont couvertes par l’accord, dans les conditions qu’il précise, la représentation et la reproduction d’œuvres ou d’extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. La compilation d’extraits de publications sans mise en perspective pédagogique est exclue par le présent accord.

Une dictée n’a en général pas pour but d’illustrer un enseignement mais constitue une fin en soi. Il s’agit de « représenter » oralement une œuvre littéraire pour que les élèves effectuent une reproduction (illicite, elle aussi…). Il n’y a pas d’illustration dans cet acte de représentation, celui-ci n’est donc pas couvert par l’exception pédagogique et est illicite s’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation par l’auteur ou ses ayants droit.